Règlementation
A compter du 15 Janvier 2017
Nouvelles dispositions applicables aux mineurs sortant du territoire français
Rétablissement de l’Autorisation de Sortie du Territoire (AST)
Nouveau dispositif applicable à compter du 15 janvier 2017
La Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement rétablit à partir du 15 janvier 2017 l’autorisation de sortie du territoire des mineurs lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’un de leurs parents.
Un mineur résidant en France qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européens doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour.
Formulaire d’autorisation (CERFA N° 15646*01) renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Le formulaire d’autorisation est téléchargeable :
* directement en bas de cette page
* ou sur le site : www.service-public.fr
A noter :
* Le passeport ne vaut plus autorisation de sortie de territoire.
* L’Autorisation de Sortie du Territoire doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la pièce d’identité de la personne signataire du CERFA.
| Liens | Description |
|---|---|
| Formulaire CERFA n° 15646*01 (Autorisation Sortie Territoire) |
Formulaire_CERFA_15646_Autorisation_Sortie_Territoire_-2.pdf
- PDF - 132.7 ko |
