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Arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 relatif à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts dans le Département de la Vienne

Règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts


- Notion de déchets verts
Les déchets verts comprennent les déchets issus de la tonte de gazon, de la taille de haies et d’arbustes, des opérations d’élagage, d’abattage, de débroussaillement, du ramassage des feuilles et aiguilles mortes.
Ils proviennent notamment de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport et des jardins des particuliers, de la gestion forestière ou agricole.



- Principe général
Lorsqu’ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, des sociétés d’entretien des espaces verts et des particuliers, le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets verts est interdit toute l’année sur l’ensemble du département de la Vienne.



- Dérogation spéciale débroussaillement
À titre dérogatoire, les déchets verts issus des opérations réglementaires de débroussaillement, dans les massifs forestiers classés à risque feu de forêt, peuvent être brûlés, dans le respect de certaines conditions
(voir titres quatrième et cinquième du présent arrêté).



- Dérogation générale
A titre dérogatoire, les déchets verts peuvent être brûlés dans le respect des conditions définies (titres quatrième et cinquième du présent arrêté), dans les conditions suivantes :
• déchets verts consécutifs à un événement climatique exceptionnel de type tempête (rafales de vent dépassant les 90 km/h) générant une quantité importante de déchets verts,
• terrains inaccessibles aux engins de transport ou de broyage,
• impossibilité matérielle de rejoindre le réseau de déchetteries,
• saturation des déchetteries.



- Sécurité des infrastructures
Pour des raisons de sécurité publique et quelle que soit la période de l’année, aucun feu de végétation ne pourra être allumé à moins de 200 mètres des sites suivants :
• les routes nationales ;
• les routes départementales (cartographiées à l’annexe 2 du présent arrêté) ;
• les autoroutes ;
• le réseau ferroviaire ;
• l’aéroport de Poitiers Biard ;
• les terrains militaires.



- Sécurité générale
Lors de la réalisation d’opérations de brûlage autorisées par le présent arrêté, les conditions suivantes doivent être respectées :
• les foyers ne se situent pas sous des branches d’arbres ;
• le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d’incinération limitée ;
• il existe un espace de 5 mètres au moins démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse autour de chaque entassement ;
• les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques ;
• il existe à proximité du foyer un moyen d’extinction (prise d’arrosage ou réserve d’eau de 200 litres minimum reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression) ;
• les foyers sont allumés de jour et restent sous surveillance constante ;
• les mises à feu ne sont pas réalisées à l’aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange…)
• les personnes présentes pour surveiller disposent de moyens d’alerte ;
• la mise à feu est effectuée contre le vent ;
• les foyers sont éteints au plus tard à 16h30 ; il est interdit de les recouvrir avec de la terre et l’extinction complète devra être vérifiée avant de quitter les lieux.



Nouvel arrêté téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat dans la Vienne
http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Reglement-permanent-de-l-emploi-du-feu-et-du-brulage-des-dechets-verts

Liens Description
Arrêté préfectoral 2017-SIDPC-014 (à télécharger)
Arrete_no_2017_SIDPC-014_-_Emploi_du_feu_et_brulage_dechets_verts_-_Juin_2017.pdf - PDF - 739.5 ko

 
 
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